L’assurance pour vos travaux de toiture est un sujet que vous devez maitriser un minimum avant de vous engager dans des travaux sur votre toiture.
Il y a deux façons de s'assurer :
- L'assurance habitation, personnelle, qui doit impérativement inclure votre toiture et les travaux
- L’assurance garantie décennale toiture, une assurance responsabilité civile professionnelle de l’artisan qui procédera à vos travaux.
Garantie décennale toiture : comment ça marche ?
Avant de vous lancer dans des travaux de toiture, qu'il s'agisse de rénovation ou d'un changement de couverture, vous devez prendre quelques précautions. En effet, lorsque des problèmes apparaissent après la fin des travaux, la responsabilité de l'artisan (charpentier, couvreur, menuisier, etc.) peut être engagée et il est important que des assurances adaptées aient été souscrites en amont.
La décennale couvreur : une obligation légale
La garantie décennale couvreur est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur votre toiture. Cette assurance professionnelle couvreur protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
Avant de signer le devis et d’engager une entreprise pour rénover ou construire votre charpente ou votre couverture, soyez extrêmement vigilant :
- renseignez-vous sur les certifications,
- labels et garanties de l’artisan que vous choisissez,
- vérifiez les chantiers qu’il a récemment livrés
- vérifiez la solidité financière de l’entreprise, sur internet ou auprès du tribunal du commerce.
Assurez-vous :
- Que l'artisan vous fournisse une attestation de garantie décennale toiture valide et à jour
- Que l'attestation d'assurance décennale couvreur mentionne bien les activités de couverture, charpente et étanchéité
- Que l’artisan s’engage sur le délai d’exécution des travaux et accepte que vous appliquiez de pénalités de retard.
- Que l’artisan soit apte à vous remettre une attestation d’étanchéité ou de conformité des travaux à la fin du chantier.
Ces garanties sont indispensables pour vous couvrir en cas de litige ou de malfaçon.
Le principe de responsabilité des professionnels est fixé et détaillé dans l'article 1792 du Code Civil : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502
Attention aux travaux toiture sans garantie décennale : faire appel à un artisan non assuré vous expose à des risques financiers majeurs en cas de sinistre toiture.
Définition d'une garantie décennale et intérêts
Tout professionnel de la construction et du bâtiment doit disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre à la fois la responsabilité civile classique et la garantie décennale.
La garantie décennale est aussi appelée RC décennale couvreur ou responsabilité civile décennale.
Elle couvre :
- les vices ou dommages qui remettent en cause la solidité de l'ouvrage réalisé et des divers équipements qui en sont indissociables ;
- les vices et dommages qui rendent le bien impropre à son usage ou inhabitable.
- les défauts d'étanchéité et garantie décennale pour les toitures terrasses ;
- les infiltrations d'eau toiture dues à un vice de construction.
Cette assurance décennale toiture est obligatoire. Un artisan qui ne souscrit pas à cette assurance est redevable d'une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cette obligation concerne tous les types de bâtiments :
- les maisons individuelles ;
- les immeubles d'habitation ;
- les immeubles de bureaux
- les bâtiments commerciaux ;
- les bâtiments industriels.
Une garantie biennale ou une garantie de parfait achèvement ne remplacent pas une garantie décennale ! Si vous faites réaliser votre toiture par un particulier, celui-ci aura l'obligation de contracter une garantie décennale. Il en va de même pour une entreprise étrangère travaillant en France : c'est la loi française qui s'applique.
Important
N'hésitez pas à demander à votre artisan une attestation d'assurance décennale ou une copie du contrat d'assurance avec son numéro et les coordonnées de l'assureur. Faites-les inscrire au contrat. Vérifiez également que le prix décennale couvreur est cohérent avec le marché.
Que couvre une garantie décennale ?
Votre artisan ou entreprise est responsable pendant 10 ans de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Ce qui veut dire que si, par exemple, vous faites refaire votre toit et que 2 ans plus tard, vous constatez des infiltrations, l'assurance decennale couvreur de l'entrepreneur qui a réalisé vos travaux devra tout d'abord procéder à une expertise et vous indemniser des dégâts et remettre en état à ses frais votre toiture.
La décennale couverture couvre les dégâts dus à une fuite ou infiltration, mais à condition que le problème soit dû à un vice de construction. Une fuite toiture et assurance pour vice caché doit pouvoir être prouvée en tant que telle.
Un vice caché signifie qu'une infiltration constatée après une tempête, par exemple, ne sera pas prise en charge (ce sera à votre assurance habitation toiture de le faire). Dans le cas de la construction d'une toiture-terrasse mal isolée, la garantie décennale étanchéité toiture terrasse couvrira tout problème d'étanchéité.
La garantie décennale de la toiture s’applique aux travaux portant sur des éléments liés aux ouvrages de base et affectant la solidité du bâtiment et son étanchéité : tout ce qui relève de défauts d’entretiens, d’usure esthétique, défaut de traitement, etc. ne sera pas pris en compte.
Exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale
- charpente qui a vrillé ou qui bouge (garantie décennale charpentier) ;
- infiltrations d'eau par la toiture (garantie décennale infiltration d'eau toiture) ;
- tuiles mobiles ou tuile cassée due à un défaut de pose ;
- insectes xylophages affectant la structure ;
- effondrement de la charpente sous le poids de la neige (décennale charpente) ;
- défauts d'étanchéité sur toiture terrasse (garantie décennale étanchéité terrasse) ;
- problèmes de zinguerie affectant l'étanchéité (garantie décennale zinguerie) ;
- malfaçons de toiture compromettant la solidité de l'ouvrage.
Ce que ne couvre PAS la garantie décennale
Les dommages ne sont pas pris en charge par une garantie décennale lorsqu'ils n'influencent pas la solidité de l'ensemble. Par exemple :
- un mauvais usage ;
- un défaut d'entretien (l'entretien courant de toiture n'est pas couvert) ;
- une usure d'ordre esthétique comme des tuiles dont la couleur change ;
- des dégâts de toiture constatés après une tempête (pris en charge par votre assurance habitation) ;
- une tuile poreuse due à l'usure normale ;
- le nettoyage de toiture (la garantie décennale ne couvre pas l'entretien courant).
Attention aux travaux annexes comme l'aménagement des combles, qui peuvent affecter la solidité de la toiture : l'entrepreneur qui a réalisé votre toiture ne pourra pas être tenu responsable des dommages.
Que faire en cas de dégâts ou malfaçons ?
Après la constatation des dégâts sur votre toiture ou malfaçons, vous devrez contacter l'entreprise de couverture afin qu'elle fasse parvenir une déclaration de sinistre par lettre recommandée auprès de son assurance couvreur dans un délai de 5 jours après constatation des dégâts. Un expert viendra inspecter votre toiture pour réaliser une expertise assurance.
En cas de réparation de toiture prise en charge par l'assurance, la procédure est la suivante :
- Constatation et documentation des dégâts (photos, descriptions)
- Contact immédiat avec le couvreur ayant réalisé les travaux
- Déclaration auprès de l'assurance décennale du professionnel
- Expertise de la toiture par un professionnel mandaté
- Établissement d'un devis pour les dégâts de toiture
Travaux de réparation pris en charge
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.
La garantie décennale toiture est valable 10 ans après la réception des travaux. Cette durée de garantie des travaux de toiture commence à courir dès la signature du procès-verbal de réception.
Il est très important que vous procédiez, à l'issue de votre chantier de toiture, à la réception des travaux avec votre artisan ou entreprise.
Pour cela, examinez en détail les travaux avant de signer le procès-verbal, et n'hésitez pas à mentionner les réserves que vous avez. Si vous ne mentionnez pas ces réserves, vous serez réputé avoir accepté les malfaçons visibles en assurance et vous ne pourrez plus faire de réclamation ! Enfin, demandez également un devis détaillé pour votre assurance, ce document sera précieux en cas de sinistre.
La garantie de protection juridique
Attention : les risques de litiges étant nombreux dans le cadre d’une garantie décennale toiture, vous avez tout intérêt à contracter une garantie de protection juridique.
Vous bénéficierez ainsi des conseils et de l’aide de juristes. Les frais d’expert et d’avocat pourront être entièrement ou partiellement pris en charge par cette garantie. La garantie décennale couvre les dégâts dus à une fuite ou infiltration
L'assurance multirisque habitation
Après tout chantier et modification sur votre logement, vous devez prendre contact avec votre assureur personnel et lui signaler les changements que vous avez réalisés. Au besoin, il adaptera votre couverture d'assurance habitation et s'assurera que votre toiture et votre logement sont bien assurés.
Important : En matière d'assurance habitation toiture, les garanties minimales légales sont souvent insuffisantes. Au sein de votre contrat « multirisque », vous devriez, au besoin, ajouter des garanties particulières, comme la garantie dommages qui vous prémunit contre les risques d'incendie, d'explosion, de foudre, de dégât des eaux, etc.
Le contrat d'assurance pour votre toit protège nécessairement contre les risques de catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, mouvements de terrain, grêle endommageant votre toiture… Seule condition pour activer cette garantie : que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté ministériel.
À défaut, il existe la garantie tempête et autres événements climatiques qui couvre le propriétaire. Qu'il s'agisse de violentes chutes de grêle, de neige ou de vents violents. Pensez-y !
Les dégâts couverts par votre assurance habitation (et non par la garantie décennale) :
- La grêle causant des dommages aux tuiles
- La tempête arrachant des éléments de couverture
- La foudre endommageant la charpente
- La chute d'arbre sur le toit
- L'accumulation exceptionnelle de neige
- Comment obtenir un devis toiture pour votre assurance ?
- Pour obtenir un devis toiture compétitif et bien assuré :
- Demandez plusieurs devis à différents artisans certifiés
- Vérifiez systématiquement l'attestation d'assurance décennale
- Comparez les garanties offertes (garanties sur les travaux de toiture, délais, etc.)
- Assurez-vous de la qualification des artisans (RGE, Qualibat)
- Demandez des références de chantiers similaires
Une toiture réalisée avec qualité artisanale et couverte par une garantie décennale est un investissement qui vous protège sur le long terme.
Cas particuliers d'assurance toiture
- Assurance toiture amiante : Si votre toiture contient de l'amiante, assurez-vous que votre couvreur dispose d'une assurance décennale spécifique pour le traitement de l'amiante.
- Dommage ouvrage toiture : Cette assurance facultative mais fortement recommandée vous permet d'obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre, sans attendre les résultats d'une expertise contradictoire.
- Assurance tempête pour votre toiture : Votre assurance habitation doit inclure la garantie tempête pour couvrir les dommages liés aux événements climatiques.
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