Les assurances obligatoires des artisans couvreurs zingueurs en 2019

Avant de vous lancer dans des travaux de toiture, que ce soit de la rénovation à un changement de couverture, vous devez prendre quelques précautions.

L’une d’entre elles et une condition sine qua non : l’assurance pour vos travaux de toiture.

Il y a deux façons de s'assurer :

  • L'assurance habitation, personnelle, qui doit impérativement inclure votre toiture et les travaux
  • L’assurance garantie décennale toiture, une assurance responsabilité civile professionnelle de l’artisan qui procédera à vos travaux.
Garantie décennale toiture

Garantie décennale toiture de votre artisan
Responsabilité civile professionnelle

Avant de signer le devis et d’engager une entreprise pour rénover ou construire votre charpente ou votre couverture, soyez extrêmement vigilant : renseignez-vous sur les certifications, labels et garanties de l’artisan que vous choisissez, vérifiez les chantiers qu’il a récemment livrés et vérifiez la solidité financière de l’entreprise, sur internet ou auprès du tribunal du commerce.

Assurez-vous :

  • que l’artisan vous fournisse une attestation de garantie décennale toiture
  • que l’artisan s’engage sur le délai d’exécution des travaux et accepte que vous appliquiez de pénalités de retard
  • que l’artisan soit apte à vous remettre une attestation d’étanchéité ou de conformité des travaux à la fin du chantier

Ces garanties sont indispensables pour vous couvrir en cas de litige ou de malfaçon.

Tout professionnel de la construction et du bâtiment doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre à la fois la responsabilité civile classique et la garantie décennale.

Cette assurance est obligatoire. Une garantie biennale ou une garantie de parfait achèvement ne remplacent pas une garantie décennale ! Si vous faites réaliser votre toiture par un particulier, celui-ci aura l’obligation de contracter une garantie décennale. Il en va de même pour une entreprise étrangère : c’est la loi française qui s’applique.

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Important

N’hésitez pas à demander à votre artisan une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur. Faites-les inscrire au contrat.

Votre artisan ou entreprise est responsable pendant 10 ans de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Ce qui veut dire que si par exemple vous faites refaire votre toit et 2 ans plus tard, des ans après vos travaux de toiture vous constatez des infiltrations, l’assurance décennale de l’entrepreneur qui a réalisé vos travaux devra vous indemniser des dégâts et remettre en état à ses frais votre toiture.

La garantie décennale couvre les dégâts dus à une fuite ou infiltration, mais à condition que le problème soit dû à un vice de construction. Une infiltration constatée après une tempête, par exemple, ne sera pas prise en charge (ce sera à votre assurance habitation de le faire). Dans le cas de la construction d’une toiture-terrasse mal isolée, la garantie décennale couvrira tout problème d’étanchéité.

La garantie décennale de la toiture s’applique aux travaux portant sur des éléments liés aux ouvrages de base et affectant la solidité du bâtiment et son étanchéité : tout ce qui relève de défauts d’entretiens, d’usure esthétique, défaut de traitement, etc. ne sera pas pris en compte.

Exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale : charpente qui a vrillé, infiltrations de toiture, tuiles mobiles, insectes, effondrement de la charpente sous le poids de la neige.

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Attention aux travaux annexes comme l’aménagement des combles, qui peuvent affecter la solidité de la toiture : l’entrepreneur qui a réalisé votre toiture ne pourra pas être tenu responsable des dommages.

Après la constatation des dégâts ou malfaçons, vous devrez contacter l’entreprise de couverture afin qu’elle fasse parvenir une déclaration de sinistre par lettre recommandée auprès de son assurance dans un délai de 5 jours après constatation des dégâts. Un expert viendra inspecter votre toiture.

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.


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Réception des travaux

La garantie décennale toiture est valable 10 ans après la réception des travaux.

Il est très important que vous procédiez, à l’issue de votre chantier de toiture, à la réception des travaux avec votre artisan ou entreprise. 

Pour cela, examinez en détail les travaux avant de signer le procès-verbal, et n’hésitez pas à mentionner les réserves que vous avez. Si vous ne mentionnez pas ces réserves, vous serez réputé avoir accepté les malfaçons visibles et vous ne pourrez plus faire de réclamation !

Garantie de protection juridique 

Attention : les risques de litiges étant nombreux dans le cadre d’une garantie décennale toiture, vous avez tout intérêt à contracter une garantie de protection juridique. Vous bénéficierez ainsi des conseils et de l’aide de juristes. Les frais d’expert et d’avocat pourront être entièrement ou partiellement pris en charge par cette garantie.

Assurance multirisques habitation

Après tout chantier et modification sur votre logement, ans devez prendre contact avec votre assureur personnel et lui signaler les changements que vous avez réalisés. Au besoin, il adaptera vote couverture habitation et s’assurera que votre toiture et votre logement sont bien assurés.

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Important

En matière d’assurance habitation, les garanties minimales légales sont souvent insuffisantes. Au sein de votre contrat « multirisque », vous devriez au besoin, ajouter des garanties particulières, comme la garantie dommages qui vous prémunit contre les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, etc.

Risques de catastrophes naturelles

Le contrat d’assurance habitation protège nécessairement contre les risques de catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, mouvements de terrain, grêle… Seule condition pour activer cette garantie : que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté ministériel.

À défaut, il existe la garantie tempête et autres événements climatiques qui couvre le propriétaire. Qu’il s’agisse de violentes chutes de grêle, de neige ou de vents violents. Pensez-y !


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