Pose et remplacement d’une toiture : la réglementation en 2019

La toiture, comme tout travail de construction ou de rénovation de l’habitat, est soumise aux règles locales d’urbanisme : sa forme, ses caractéristiques et son esthétique doivent respecter des normes et articles de loi relatifs à diverses réglementations du bâtiment et de la propriété.

réglementation toiture

Les DTU "toiture"

Les DTU (documents techniques unifiés) sont formulées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Il est obligatoire de respecter le DTU toiture, que vos travaux soient réalisés par une entreprise ou par vos soins !

Les professionnels sont tenus de construire et poser votre toiture dans les règles de l’art, donc de se soumettre aux réglementations locales et nationales.

Le DTU toiture comprend généralement, au minimum :

  • le cahier des clauses techniques (CCT) qui définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux,
  • le cahier des clauses spéciales (CCS) qui accompagne le CCT et définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier,
  • les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.

Respecter le DTU n’est pas seulement obligatoire, cela vous protège en cas de sinistre et permettra à votre assurance de vous couvrir.

La DTU applicable à votre projet dépendra du type de toiture et des matériau. Par exemple, il existe une DTU toiture arrondie, une DTU toiture-terrasse, etc.

  • DTU couverture ardoise 40.11/NF P 32-201
  • DTU toiture tuiles 40.21 à 40.24/NF P 31-202 
  • DTU 40.25/NF P 31-206 : couvertures en tuiles béton.
  • DTU 31.2 : construction de maisons et bâtiments à ossature bois.
  • DTU applicable à la toiture végétalisée
  • DTU 31.1 Constructions en bois - charpente et escaliers ;
  • DTU 32.1 Constructions métalliques - charpente en acier ou alliage aluminium.

Mais il existe également des DTU selon la partie ou l’élément de toiture concerné :

  • Aération : DTU Couverture série 40.
  • DTU écran sous toiture et pare-vapeur : CPT du CSTB – Cahier n° 3356 
  • Étanchéité : DTU de la série 43 
  • Pente et évacuation des eaux pluviales : DTU 40.5 
  • Dimensions et canalisations : DTU 60.11 et Norme NF P 36 201 R
  •  Conduits de fumées : DTU 24.1 
  • Ventilation : Cahier du CSTB n° 1926 de mai 1984 

Vous pouvez également consulter des extraits des DTU 40.21 à 40,25 gratuit sur les couvertures en tuile.

Avant de choisir un matériau de couverture, vérifiez qu’il porte bien la marque NF, qui garantit sa conformité avec les normes en vigueur.

Toiture végétalisée et toit-terrasse

Avec la loi Grenelle, l’installation d’une toiture végétale est désormais appuyée par le ministère de l’Environnement et est considérée comme une amélioration de l’isolation thermique :

  • Norme NF- DTU toiture terrasse 43.1 Étanchéité de toiture avec élément porteur en maçonnerie - dalle béton 
  • Norme NF-DTU 43.3 Étanchéité de toiture avec élément porteur en tôles d’acier nervurées 
  • Norme NF-DTU 43.4 Étanchéité de toiture avec élément porteur en bois 
  • Règles professionnelles pour la conception et la réalisation des terrasses végétalisées, éditées par la Chambre syndicale française de l’étanchéité (CSFE) 
  • Avis techniques (CSTB) du GS n° 5 ou cahier des charges prescription de pose des systèmes de végétalisation bénéficiant d’une enquête de technique nouvelle favorable d’un bureau de contrôle.

Toit en fibrociment et désamiantage de toiture

DTU pour les toitures en fibrociment, décret N° 96-1133 du 24 décembre 1996 :

« Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de la l’article L221-3 (devenu L422-2) du code de la consommation, la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibre d’amiante et de tout produit en contenant. »

Il est donc interdit d’acheter et de poser une toiture neuve en fibrociment avec amiante depuis la réglementation sur la toiture avec amiante.

Il n’est pas interdit d’en posséder une sur une habitation ancienne, en revanche sachez qu’en cas de rénovation d’une toiture en fibrociment, vous aurez l’obligation de :

  • Faire intervenir une entreprise détentrice d’une certification QUALIBAT ou AFAQ-AFNOR 
  • Utiliser une protection respiratoire de type P3 (masque certifié CE conforme à la norme EN 149)
  • Les qualifications et les modes opératoires que les professionnels doivent respecter sont définis par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
  • Ils doivent respecter le DTU 40.37 : couverture en plaques ondulées en fibres-ciment
Désamiantage toiture

Les travaux de désamiantage d’un toit en fibrociment sont en général coûteux et soumis à de nombreuses contraintes liées à la réglementation de désamiantage toiture fibrociment.

Les déchets de votre ancienne toiture doivent par exemple être apportés à une déchetterie qui accepte les déchets amiantés et suivre une procédure administrative préalable, assez lourde, qui permet d’assurer la traçabilité des matériaux enlevés.

Là encore, ces travaux doivent être réalisés par des professionnels qui suivront la réglementation amiante.

Notez que les nouveaux panneaux composites de fibrociment consistent en un composé de ciment renforcé de fibres synthétiques et d’adjuvants, sans amiante. Les panneaux doivent nécessairement être marqués « NT » sur l’onde supérieure.

Le confinement 
Outre le désamiantage, vous avez la possibilité d’opter pour le confinement de vos anciens panneaux de fibrociment contenant de l’amiante avec du bitume polymère. Cette solution revient moins cher que le remplacement total de la toiture et le traitement des déchets.

Plan local d'urbanisme (PLU) toiture

En plus des documents de la DTU applicables, vous devrez également respecter le PLU de votre commune.

La présence dans l’environnement de votre habitation d’un bâtiment ou monument classé historique aura notamment un impact sur vos obligations quant à votre toiture (hauteur maximale, couleur, matériau, menuiseries et cheminées, etc.)

Vous devrez donc contacter votre direction départementale de l’équipement (DDE) pour connaître le PLU de votre commune.

Déclaration préalable de travaux/permis de construire

Pour une rénovation de toiture et avant de commencer les travaux, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux de toiture.

Tous les ouvrages de toiture ne sont pas nécessairement soumis à une déclaration préalable de travaux, seules les interventions qui changent l’apparence générale de votre toiture le sont.

Une réparation ou rénovation minime ou partielle ou encore un entretien ne feront pas l’objet d’une demande ou déclaration de travaux.

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Rappel

Votre déclaration de travaux doit stipuler de manière précise l’intégralité des réalisations que vous allez effectuer. Vous serez prévenu par courrier d’un refus et vous pourrez toujours faire appel ou changer vos plans.

La déclaration préalable est encadrée par l’article R.421-17 du code de l’urbanisme relatif à :

  • la pose des fenêtres de toit
  • la pose d’une cheminée
  • les panneaux solaires
  • l’antenne de toit
  • la modification de la charpente
  • la réfection de toiture
  • la pose d’un chien-assis

Deux cas de travaux de toiture vous obligent à déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie :

  1. si vous changez les dimensions ou surélevez votre toiture,
  2. si vous changez le matériau de couverture.

Pente de toit

La pente d’une toiture est également soumise à une réglementation. Selon votre situation, zones géographiques et climat, mais également selon le matériau utilisé, une norme sur le degré de pente de votre toiture existe.

Vous devez savoir si vous êtes en situation protégée (votre habitat est protégé du vent), normale (votre maison est située sur une plaine ou un plateau pouvant comporter de faibles dénivellations) ou exposée (exposée directement au vent et donc en première ligne lors d’intempérie. 


On y retrouve généralement les habitations situées en bord de mer ou sur les sommets des falaises).

Votre zone géographique compte également : zone 1 (>40 km de la côte et <200 m au-dessus du niveau de la mer), zone 2 (20 – 40 km de la côte et 200 à 500 m au-dessus du niveau de la mer) ou zone (<20 km de la côte et >500 m au-dessus du niveau de la mer).

Enfin, les fabricants de matériaux de couverture doivent transmettre le degré de pente admis pour l’utilisation de leur produit.

Ces normes s’appliquent à des longueurs de toiture n’excédant pas 12 mètres, en projection horizontale. Au-delà, les professionnels et artisans couvreurs en charge des travaux de toiture doivent réaliser une étude au cas par cas.

Il existe des outils de calcul en ligne mais mieux vaut laisser à un professionnel le soin de calculer la pente de votre toiture selon la situation de votre habitation. Les professionnels de Guide Toiture sauront réaliser un calcul exact et précis de la pente à appliquer pour votre construction de toiture.

Réglementation photovoltaique

Panneaux photovoltaiques

Avant de poser des panneaux ou tuiles photovoltaïques sur votre toit, veillez à consulter le PLU de votre commune.

> Puissance inférieure à 3 kWc : déclaration préalable de travaux.
> Puissance entre 3 et 250 kWc : vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux.
> Puissance supérieure à 250 kWc : vous devez faire réaliser une étude d’impact, une enquête publique, et obtenir un permis de construire.

Pour pouvoir exploiter votre installation solaire photovoltaïque, vous devez effectuer des démarches, selon la puissance du parc :

> Puissance inférieure à 250 kWc : l’installation est réputée déclarée, vous n’avez pas de démarche à faire.
> Puissance entre 250 et 4 500 kWc : vous devez déposer une déclaration d’exploiter.
> Puissance supérieure à 4 500 kWc : vous devez obtenir une autorisation d’exploiter.

Il n’est pas possible d’installer des panneaux solaires dans les cas suivants :

  • dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques selon l’article L621-30 du Code du patrimoine
  • dans un site inscrit ou classé selon les articles L341-1 et L 341-2 du Code de l’environnement
  • au cœur d’un parc national délimité selon l’article L331-2 du même code
  • dans les sites patrimoniaux remarquables (article L631-1 du Code du patrimoine).

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Sécurité : réglementation du travail en toiture

Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d’une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.

​Article R4534-86 : Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps. Lorsque l’utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible, le port d’un système d’arrêt de chute est obligatoire.

Article R4534-88 : Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d’une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles, ou vétustes, travaillent sur des échafaudages, plates-formes de travail, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux.

Article R4534-89 : Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d’un système d’arrêt de chute est obligatoire.

Article R4534-91 : Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.

Article R4534-94 
: Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s’il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.

Mitoyenneté

Il faut ainsi faire la différence entre toiture mitoyenne et toits simplement accolés.

Selon la loi, on parle de mitoyenneté lorsqu’un élément de votre propriété situé à sa limite a été édifié de manière « commune » entre les deux propriétaires voisins. Cela est particulièrement évident dans le cas d’un mur ou d’une clôture. Dans tous les cas, mieux vaut se référer au titre de propriété.

La réglementation sur la toiture mitoyenne prévoit que l’entretien est réalisé par les deux propriétaires. Les frais qui en découlent sont ainsi divisés par deux de manière équitable. 

Toutes modifications liées à la mitoyenneté doivent être réalisées d’un commun accord entre les deux propriétaires.


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